Conditions Générales de Vente

Désignation

Le CFPPA du MORVAN , centre constitutif de l’EPLEFPA de Château-Chinon , organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé : rue Pierre Mendes France 58120 Château-Chinon ,met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire régional, seul ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le CFPPA du Morvan pour le compte d’un bénéficiaire. Toute commande de formation auprès du Centre de Formation implique l’acception sans réserve du bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente.

Devis et attestation

Pour chaque demande / commande de formation, le CFPPA du Morvan s’engage à fournir un devis au bénéficiaire . Ce dernier est tenu de retourner au CFPPA un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du bénéficiaire, une attestation de présence et de fin de formation peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes. Ils couvrent : les frais pédagogiques , administratifs , la documentation mais ne couvrent pas les frais de transports , hébergement et restauration du bénéficiaire. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.

Dans certains cas, un acompte peut être demandé.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le bénéficiaire bénéficie d’un financement particulier, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le bénéficiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le C FPPA ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

En cas d’annulation de la formation du fait du bénéficiaire intervenant moins de 5 jours ouvrables avant la date de début de la formation, le CFPPA facturera des frais de gestion administrative d’un montant forfaitaire de 20% des frais pédagogiques. Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit (sauf cas de force majeure, c’est à dire un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties).

Le CFPPA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif n’est pas suffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Il en informe alors les demandeurs au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de début de stage. Le CFPPA propose aux bénéficiaires, qui le souhaitent, de reporter leur inscription sur une autre session. En cas d’annulation de la formation par le CFPPA (absence imprévue du formateur, maladie, intempéries climatiques…) moins de deux jours avant la date de début de la formation, le CFPPA s’engage à contacter les bénéficiaires dans les plus brefs délais à partir de leurs coordonnées indiquées sur le bulletin d’inscription et à programmer une nouvelle session de formation.

Convocation démarrage de l’action de formation :

Une convocation est envoyée aux bénéficiaire 15 jours avant le démarrage de l’action de formation indiquant les renseignements concernant la session de formation : date , lieu , horaires.