Conditions Générales de Vente

Pour des prestations de formations

Conditions Générales de Vente pour des prestations de formations.

Désignation

Le CFPPA-CFA du MORVAN , centre constitutif de l’EPLEFPA de Château-Chinon , organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé : rue Pierre Mendes France 58120 Château-Chinon ,met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire régional, seul ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le CFPPA –CFA du Morvan pour le compte d’un bénéficiaire. Toute commande de formation auprès du Centre de Formation implique l’acception sans réserve du bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente.

Devis et attestation

Pour chaque demande / commande de formation, le CFPPA-CFA du Morvan s’engage à fournir un devis au bénéficiaire . Ce dernier est tenu de retourner au CFPPA –CFA un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du bénéficiaire, une attestation de présence et de fin de formation peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes. Ils couvrent : les frais pédagogiques , administratifs , la documentation mais ne couvrent pas les frais de transports , hébergement et restauration du bénéficiaire. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.

Dans certains cas, un acompte peut être demandé.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le bénéficiaire bénéficie d’un financement particulier, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le bénéficiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le C FPPA –CFA ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

En cas d’annulation de la formation du fait du bénéficiaire intervenant moins de 5 jours ouvrables avant la date de début de la formation, le CFPPA-CFA facturera des frais de gestion administrative d’un montant forfaitaire de 20% des frais pédagogiques. Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit (sauf cas de force majeure, c’est à dire un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties).

Le CFPPA –CFA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif n’est pas suffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Il en informe alors les demandeurs au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de début de stage. Le CFPPA –CFA propose aux bénéficiaires, qui le souhaitent, de reporter leur inscription sur une autre session. En cas d’annulation de la formation par le CFPPA –CFA (absence imprévue du formateur, maladie, intempéries climatiques…) moins de deux jours avant la date de début de la formation, le CFPPA –CFA s’engage à contacter les bénéficiaires dans les plus brefs délais à partir de leurs coordonnées indiquées sur le bulletin d’inscription et à programmer une nouvelle session de formation.

Convocation démarrage de l’action de formation :

Une convocation est envoyée aux bénéficiaire 15 jours avant le démarrage de l’action de formation indiquant les renseignements concernant la session de formation : date , lieu , horaires.

Cette convocation tient lieu de confirmation de démarrage de l’action de formation.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du formateur et du CFPPA-CFA. Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire au CFPPA-CFA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un dossier administratif et pédagogique. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le CFPPA-CFA du Morvan et le bénéficiaire , la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Dijon.